Un tiers environ des ménages suivis par APICED vit dans un logement vétuste, dégradé, indécent ou visé par une mesure administrative (arrêté préfectoral d’insalubrité, interdiction d’habiter, arrêté de péril).
Face à ces situations, l’association intervient à plusieurs niveaux :
- Réalisation de diagnostics
APICED effectue une visite au domicile qui permet d’apprécier la situation et de relever les différentes infractions au regard des textes en vigueur (code de la construction et de l’habitation, code de la santé publique, décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent, règlement sanitaire départemental, etc.).
Première étape qui lui permet de mettre en place la stratégie la plus appropriée à la situation. - Signalement aux pouvoirs publics
En fonction des éléments du dossier, APICED saisit les administrations compétentes (Service communal d’hygiène et de santé, Service technique de l’habitat, ARS…).
En cas de risque pour la sécurité des habitants (électricité, risque incendie, péril…) APICED saisit les services concernés de la préfecture de police. - Mise en œuvre de contentieux
En règle générale, les marchands de sommeil sont assez peu enclins à réaliser des travaux, même lorsqu’on le leur demande formellement. Aussi est-il parfois nécessaire de les y contraindre…
Parmi les leviers actionnés par l’association, les contentieux viennent en bonne place : contentieux au civil (remboursement de loyers, dommages et intérêts), contentieux au pénal sur la base des délits d’hébergement indigne, de risque causé à autrui, non respect des prescriptions d’un arrêté…
Pour accéder au Règlement sanitaire départemental de Paris : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
L’association intervenait par ailleurs pour le compte de la Fondation abbé Pierre dans le cadre du programme SOS taudis.