Relations locataires/bailleurs

De nombreux ménages sollicitent l’association pour des litiges les opposant à des propriétaires bailleurs.

L’action d’APICED consiste dans un premier temps à déterminer si les parties en présence respectent les obligations et droits qui leur incombent en fonction des différents types de baux (loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, location meublée, code civil…).

Les demandes des ménages portent notamment sur :

  • La non délivrance de quittances
  • La non restitution du dépôt de garantie
  • La non exécution de travaux incombant aux propriétaires (c’est-à-dire ceux exclus du champ d’application du décret n° 87-712 26 août 1987)
  • Le non respect de l’Indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE
  • Le non respect de la législation relative aux fluides (eau, électricité, gaz)

APICED tente une médiation avec le propriétaire. Si celle-ci échoue, la situation est appréciée au regard des textes législatifs et de la jurisprudence avant que des actions contentieuses soient mises en œuvre (injonctions de faire, saisine du tribunal judiciaire, etc.).

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