De nombreux ménages sollicitent l’association pour des litiges les opposant à des propriétaires bailleurs.
L’action d’APICED consiste dans un premier temps à déterminer si les parties en présence respectent les obligations et droits qui leur incombent en fonction des différents types de baux (loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, location meublée, code civil…).
Les demandes des ménages portent notamment sur :
- La non délivrance de quittances
- La non restitution du dépôt de garantie
- La non exécution de travaux incombant aux propriétaires (c’est-à-dire ceux exclus du champ d’application du décret n° 87-712 26 août 1987)
- Le non respect de l’Indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE
- Le non respect de la législation relative aux fluides (eau, électricité, gaz)
APICED tente une médiation avec le propriétaire. Si celle-ci échoue, la situation est appréciée au regard des textes législatifs et de la jurisprudence avant que des actions contentieuses soient mises en œuvre (injonctions de faire, saisine du tribunal judiciaire, etc.).